Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

En notre qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale nous acceptons les chèques libellés à notre nom (décret du 27/07/79). En conformité avec la Loi N°92-1442 du 31/12/92, tout règlement intervenant au-delà de la date d’échéance déclenchera une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal majorée de 70%. Il ne sera accordé aucun escompte en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance. Clause de réserve de propriété : le transfert de la propriété des marchandises, objet de la présente facture, est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix conformément aux dispositions de la loi. En cas de litiges, le Tribunal de commerce de Lille sera seul compétent. Les pièces que nous vendons sont destinées à l’adaptation ou à la préparation à la compétition des véhicules. Elles peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent interdite la circulation des véhicules qu’elles équipent sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès verbal de réception délivré par le Service des Mines, bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc … D’autre part, toutes ces pièces compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle.